Politique de remboursement

1. Conditions générales

Toute demande de remboursement est examinée au cas par cas en fonction des services juridiques achetés et de leur état d'avancement.

2. Délai de rétractation

Conformément aux réglementations applicables, vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires pour annuler votre commande, sauf si le service a déjà été commencé avec votre accord exprès.

3. Services non remboursables

• Consultations juridiques effectuées
• Documents personnalisés déjà livrés
• Frais administratifs ou de traitement

4. Demande de remboursement

Les demandes doivent être envoyées à l’adresse billing@onejurlegal.com avec les informations suivantes :

• Nom complet
• Numéro de commande
• Motif de la demande
• Coordonnées bancaires (si nécessaire)

5. Délais de traitement

Les remboursements valides sont traités sous 10 jours ouvrables. Un e-mail de confirmation vous sera envoyé une fois le remboursement effectué.

6. Exceptions

OneJurLegal se réserve le droit de refuser un remboursement si les conditions susmentionnées ne sont pas remplies ou si une utilisation abusive est suspectée.

7. Contact

Pour toute question, contactez notre service facturation à billing@onejurlegal.com.